| LE CDI INTERMITTENT Art 212-4-12 du Code du travail
Les contrats intermittents peuvent être conclus dans certaines conditions pour pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Les secteurs concernés sont mentionnés à l'article 212-4-1 du Code du travail : ce sont notamment les entreprises agricoles, le tourisme saisonnier (ski, plage…) Le contrat de travail intermittent est obligatoirement un CDI.
Le contrat doit être écrit. Il doit mentionner : La qualification du salarié Les éléments de la rémunération La durée annuelle minimale de travail du salarié Les périodes de travail La répartition des heures de travail à l'intérieur de cette période Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le 1/3 de cette durée sauf accord du salarié.
Vous bénéficiez des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve de modalités spécifiques prévues par la convention collective. En ce qui concerne l'assurance chômage, la réforme étant en cours, contactez les organisations syndicales. |